Tarifs et prestations
| Type de prestation | Tarifs des redevances 2024 (en € net) |
|---|---|
| Redevance annualisée assainissement non collectif (couvrant les contrôles de bon fonctionnement) | 14,30 €/an |
| Contrôle de conception | 80,00 € |
| Contrôle de réalisation des travaux | 160,00 € |
| Diagnostic vente (Souleuvre en Bocage et Valdallière) | 80,00 € |
| Diagnostic vente (Autres ommunes) | 160,00 € |
| Contrôle de bon fonctionnement (pour les personnes à qui la redevance n’est pas appliquée – ex : sans abonnement eau potable) | 140,00 € |
| Déplacement sans intervention (absence, installation non accessible,...) | 50,00 € |
| Contre-visite suite à un contrôle non conforme | 50,00€ |
| Frais de prélèvement et analuse par un laboration extérieur | 215,00 € |
Médiation en cas de litige avec le SPANC
En cas de différend ou de litige, vous devez contacter les services du SPANC par courrier ou par courriel. Si, après ces échanges, vous estimez que votre différend n’est pas résolu, l’article R.616-1 du Code de la Consommation prévoit la possibilité de recourir à une médiation pour un règlement amiable. Vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l’Eau via le site www.mediation-eau.fr.
Protection des Données personnelles
Le traitement des informations recueillies par le Syndicat des Eaux du Bocage Virois a pour finalité la bonne gestion du contrôle de conception et repose sur une obligation légale. Ces données sont uniquement destinées aux agents en charge de leur traitement et ne seront pas cédées ou transmises à des tiers. Les données sont conservées pendant la durée légale d’utilité administrative correspondante au traitement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification et de limitation des données.
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